Suspension de permis

Votre situation

La suspension du permis de conduire se distingue en deux catégories : administrative et judiciaire

 

Suspension administrative du permis de conduire

 

Cette mesure est celle qui se place au début d’une procédure de droit routier. Elle a pour but de retirer le droit de conduire pour un certain laps de temps. La durée d’une suspension varie généralement de quelques mois à un an.

Elle est habituellement précédée d’une rétention de permis de conduire (avis de rétention remis au conducteur), dont la durée est de 72h à 120 h selon les infractions.

Par principe, la suspension administrative décidée par le Préfet, n’est pas une sanction, mais cette subtilité échappe aux conducteurs qui, au contraire, analysent cette mesure comme la sanction de l’infraction.

En droit, la suspension est une mesure provisoire, conservatoire, une mesure de sûreté.

La juridiction pénale prendra la décision de condamnation qui viendra se substituer à la décision du Préfet.

La phase administrative a pour singularité de permettre à l’autorité de prendre une mesure coercitive avant tout jugement.

La régularité de la mesure de suspension doit être examinée avec attention car il est possible de la contester devant la juridiction administrative (au fond et en référé).

La procédure doit cependant être considérée dans son ensemble.

En effet, après cette mesure provisoire, le dossier sera en principe évoqué devant une juridiction qui pourra, de nouveau, prescrire la suspension du permis.

Lorsque la récidive est relevée, la mesure de suspension provisoire ne se déduit pas de la mesure d’interdiction judiciaire prise sur le fondement de l’annulation de permis.

Il est alors particulièrement utile de se pencher sur la régularité de la mesure provisoire de suspension de permis et de contacter à cette fin le cabinet.

 

Suspension judiciaire du permis de conduire

 

La suspension du permis de conduire est souvent considérée comme la peine la plus importante en droit routier.

Son effet est grand en raison de son incidence socio-professionnelle.

Pour une personne qui ne conduit jamais ou presque, qui peut assurer la totalité de ses activités sans permis de conduire, cette sanction est peu sensible.

Cependant, pour beaucoup, cette mesure est grave car le permis de conduire conditionne de nombreuses activités de la vie personnelle et professionnelle.

C’est donc l’une des sanctions ressentie comme des plus injuste.

Souvent, et c’est d’ailleurs un problème important, les tribunaux ne font pas la différence entre les justiciables.

Pourtant, il le faudrait car le principe d’individualisation de la peine est nécessaire. Seul votre avocat va pouvoir influer sur cette peine.

Il est irrationnel de punir à hauteur de 1500 euros d’amende une personne dont le revenu est très modeste. La plupart des juges le comprennent.

En revanche, pour ce qui est du droit de conduire, la logique paraît moins évidente et le couperet tombe indifféremment sur le conducteur à 70000 km par an, ou sur celui qui en fait 7000.

 

Vous souhaitez éviter ou contester une suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire ?

 

Mon Cabinet peut intervenir utilement dès le début des procédures en introduisant les actes utiles à la défense de vos droits.

Je dispose d’une expérience de plus de 20 ans en droit routier.

 

N'hésitez pas à me contacter ! Je pourrai très certainement vous aider !

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Suspension administrative du permis de conduire : Puis-je reprendre rapidement le volant ?

Il est possible de contester la suspension administrative du permis devant les Tribunaux par des procédures rapides (référé suspension).

L’avocat introduit alors un référé pour faire suspendre les effets de l’arrêté vous interdisant de conduire.

En cas de décision favorable, vous êtes en droit de reprendre la route !

Seul un avocat spécifiquement compétent en droit administratif routier peut étudier la faisabilité d’une telle action.

Disposant d’une expérience de plus de 20 ans en la matière, je pourrai vous aider.

J’interviens partout en France.

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Suspension judiciaire du permis : Une ordonnance pénale me condamne à plus de six mois de suspension du permis, que puis-je faire ?

Une ordonnance pénale fixe les peines en fonctions de barèmes.

Il est toujours possible d’opposer l’ordonnance pour individualiser la peine.

La décision est alors annulée. La personne peut ensuite se défendre devant le tribunal où elle pourra exposer ses moyens de défense.

 

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Suspension judiciaire : Le juge me condamne à une importante suspension du permis, que puis-je faire ?

La suspension préfectorale se déduit de la suspension prononcée par le juge.

Généralement la suspension judiciaire couvre la suspension administrative : Il n’y a alors pas de suspension complémentaire à effectuer.

Mais si la suspension judiciaire est supérieure à la suspension administrative, il est possible de faire appel de la décision.

Rapprochez-vous d’un avocat pour obtenir des renseignements.

 

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