Blessures ou homicide involontaire au volant

Votre situation

Homicide involontaire au volant

Blessures involontaires au volant

 

La circulation routière est une activité humaine à risque. Pour cela, depuis de nombreuses années, la politique de sécurité routière est particulièrement développée.

Toutes les activités à risque ne sont pas aussi encadrées, ce qui signifie, bien entendu, que les poursuites sont exercées et les sanctions lourdes.

En effet, vous pouvez en effet être impliqué dans un accident et être victime et/ou auteur de cet événement.

Et au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du ou des auteurs peut être recherchée.

Les blessures involontaires ou l’homicide involontaire constituent des délits.

Pour ce qui est des atteintes involontaires à l’intégrité physique (blessures involontaires), le seuil de 3 mois d’ITT (incapacité totale de travail), quand il est franchi, provoque une aggravation des sanctions.

Inutile de souligner que ces délits sont parmi les plus graves. Par conséquent les audiences au cours desquelles se déroulent de telles affaires sont souvent particulièrement tendues.

Il est donc nécessaire de confier son dossier à un avocat spécialisé en droit routier afin qu’il puisse efficacement vous défendre.

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Pour avoir une idée des risques pénaux encourus les articles du code de la route L.232-1 et L.232-2 fixent les idées.

Et à ces peines pénales s’ajoutent des conséquences financières au plan civil, parfois très importantes. Elles peuvent en effet endetter le conducteur responsable de l’accident, à vie.

C’est le cas notamment si des circonstances aggravantes (conduite alcool, sous stupéfiants…) entraînent un refus de prise en charge par l’assureur.

 

L’homicide involontaire au volant

Dans ce paragraphe nous verrons que le code de la route prévoit et réprime durement l’homicide involontaire commis lors de la conduite ( L.232-1).

Peines principales :
  • Premièrement : 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende,

quand la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence, le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d’un véhicule motorisé.

  • Deuxièmement 7 ans d’emprisonnement et  100000 € d’amende si 1 des circonstances ci-après est présente :

– une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

– un refus de se soumettre aux vérifications de l’alcool ou des stupéfiants

– une conduite alcool (délictuelle) ou sous stupéfiants

– une conduite sans permis, ou un délit de fuite ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h

  • Enfin, 10 ans d’emprisonnement et 150000 € d’amende si 2 circonstances sont présentes.

 

 

Peines complémentaires :
  • Non seulement l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle lors de laquelle l’infraction a été commise,
  • mais également la suspension du permis, pour 5 ans (sans aménagement)
  • l’interdiction pour 5 ans de conduire des véhicules à moteur (même sans permis)
  • ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • et l’immobilisation pendant 1 an, et /ou la confiscation du véhicule (si le conducteur est le propriétaire).
  • enfin l’annulation du permis de conduire pour une durée de 5 ans (si le délit encourt 5 ans d’emprisonnement) ou de 10 dix ans (si le délit encourt 7 ans d’emprisonnement ou plus).

 

  • En cas de récidive le tribunal en le motivant, prévoir une interdiction définitive de repasser le permis.

 

 

 

Je suis à votre disposition pour vous conseiller gratuitement !

Blessures involontaires au volant

ITT (interruption temporaire de travail) de moins de 3 mois :
  • Tout d’abord, quand la maladresse, l’imprudence (…) est commise par un conducteur (véhicule à moteur), et que l’ITT est inférieure à 3 mois, ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende.

 

  • Mais les peines passent à 3 ans d’emprisonnement et à 45000 € d’amende dans le cas :

– d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

– d’une conduite alcool (délictuelle), ou sous stupéfiants,

– d’un refus de se soumettre aux vérifications de alcoolémie ou des stupéfiants,

– d’une conduite sans permis,

– d’un délit de fuite,

– ou d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h

 

  • Et enfin elles passent à 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende si les blessures involontaires ont été commise avec 2 des circonstances ci-dessus.

 

ITT de plus de 3 mois :
  • Lorsque la maladresse, l’imprudence (…) est commise par le conducteur d’un véhicule à moteur, les blessures involontaires ayant entraîné une ITT pendant plus de 3 mois, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
  • Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende quand :

– le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité

– une conduite alcool (délictuelle) ou après usage de stupéfiants

– un refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants

– une conduite sans permis

– un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) ou un délit de fuite

  • Les peines sont alors portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100.000 € d’amende quand les blessures involontaires ont été commise avec 2 circonstances visées ci-dessus.

 

De nombreuses peines complémentaires sont également prévues.

 

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