Convocation au tribunal

Certaines infractions au Code de la route entraînent une convocation au Tribunal.

Les contraventions routières seront jugées par les tribunaux de police et les délits routiers seront traités quant à eux par les tribunaux judiciaires.

Le juge pénal dispose alors d’un arsenal conséquent pour prendre des sanctions à votre égard en fonction de la gravité des faits :

  • suspension de permis,
  • annulation du permis,
  • confiscation du véhicule,
  • peine d’emprisonnement,
  • retrait de points
  • amende
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police juge notamment les infractions routières de la 1ère à la 5ème classe.

L’excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) est la contravention la plus grave.

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Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel juge les délits routiers :

  • alcool au volant,
  • refus d’obtempérer,
  • conduite sans permis,
  • conduite après usage de stupéfiant
  • délit de fuite
  • blessures involontaires au volant
  • homicide involontaire au volant
  • récidive de délit routier

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La Cour d’Appel

La Cour d’appel rejuge les dossiers de délits routiers ou de contraventions routières dont il a été interjeté appel par la personne condamnée et/ou par le Parquet.

C’est la juridiction de second degré.

 

Vous souhaitez recourir à l’assistance d’un Avocat compétent ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Xavier MORIN. Il vous expliquera les tenants et aboutissants des procédures engagées contre vous ainsi que les moyens de défense utiles dans votre affaire. Ces premières explications permettent souvent de dédramatiser le dossier et par conséquent d’envisager plus sereinement la défense.

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