Conduite sans permis

Votre situation

La conduite sans permis est une infraction grave qui touche beaucoup de personnes. Selon les autorités judiciaires 2 millions de conducteurs ne posséderaient plus un permis valide !

 

Les tribunaux correctionnels jugent très régulièrement des cas de conduite sans permis.

Il existe plusieurs façon de conduire sans permis :

1°) La conduite sans avoir jamais obtenu le permis de conduire

Dans ce cas, un conducteur a pris le volant en dépit du fait qu’il n’a jamais passé, ou à tout le moins réussi, les épreuves théoriques et/ou pratiques du permis de conduire.

 

2°) La conduite malgré la rétention du permis de conduire

Plusieurs infractions routières peuvent entraîner une rétention du permis sur le champ, par les forces de l’ordre.

Le permis est pris par les agents et le conducteur n’a donc plus le droit de conduire pendant toute la durée de la rétention.

Sa durée varie en fonction des infractions routières.

S’il s’agit d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h (contravention routière), la durée de la rétention du permis est de 72 heures (3 jours).

En revanche, s’il s’agit d’une conduite après usage de stupéfiants ou d’une conduite alcool, le délai de la rétention est étendu à 120 heures (5 jours).

 

3°) La conduite malgré la suspension administrative du permis de conduire

Une suspension administrative est prise par le Préfet suite à la commission d’un grand excès de vitesse ou d’un délit routier.

Généralement, l’infraction routière a été portée à sa connaissance par l’envoi d’un double, en préfecture, de l’avis de rétention.

Le Préfet notifie alors au conducteur la suspension de son titre par courrier recommandé avec accusé de réception.

A compter de la réception, par vos soins, de l’arrêté préfectoral, il n’a absolument plus le droit de conduire.

 

4°) La conduite malgré la suspension judiciaire du permis de conduire

Dans ce cas, c’est le juge pénal qui a prononcé une suspension du permis. Il faut savoir toutefois que la suspension effectuée dans le cadre administratif (suspension préfectorale) vient se déduire de la suspension prononcée par le juge pénal (tribunal de police ou tribunal judiciaire).

 

5°) La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire

La conduite malgré l’invalidation du permis est le fait de conduire alors que le permis a été annulé pour solde de point nul. L’invalidation est prononcée par l’autorité administrative (le Ministère de l’Intérieur). La réception effective de l’arrêté 48 SI avant la conduite déterminera l’issue du procès pénal.

 

6°) La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire

Dans ce dernier cas, la personne a été contrôlée par les forces de l’ordre alors que son permis avait été annulé. Cette fois-ci l’annulation provient du juge pénal. C’est notamment le cas lors de jugements en matière de récidive (de conduite alcool ou de conduite après usage de stupéfiants). En effet, la récidive de ces délits routiers impose au juge d’annuler le permis.

Vous souhaitez obtenir des renseignements ? N'hésitez pas à me contacter !

Un risque ?

Le risque pénal est assez important avec notamment :

  • la saisie du véhicule
  • une peine d’emprisonnement
  • une amende de 4500 euros maximum
  • un travail d’intérêt général (TIG)…

De plus, en cas d’accident, les dégâts (matériels et corporels), ne sont pas couverts par l’assureur.

La défense

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN peut vous renseigner concernant la faisabilité d’une défense pertinente en fonction des éléments de votre dossier.

Votre premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement.

Disposant d’une grande expérience en matière de conduite sans permis, Maître MORIN pourra assurer votre défense efficacement devant le Tribunal.

Son Cabinet se déplace partout en France.

 

Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en Droit, Expert permis de conduire depuis plus de 20 ans peut monopoliser ses solides compétences et connaissances de la jurisprudence et du droit routier, pour vous défendre efficacement.

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