Retrait de points et récupération de points

Votre situation

Le permis de conduire est crédité d’un capital maximal fixé à 12 points. Tout permis obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d’un capital initial de 6 points (ce permis est dit « probatoire »). La plupart des infractions au Code de la route donnent lieu à un retrait de points.

Lorsque votre permis n’a plus de points, il perd sa validité et vous n’avez plus le droit de conduire, à compter de la notification de cet état.

Cette notification se fait par la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier porte le nom de « lettre 48 SI ». Vous êtes alors mis à pied pour une durée de 6 mois. Cette période de 6 mois court à compter du jour où vous rendez votre permis de conduire.

Si vous étiez en permis probatoire lors de la réception de cette lettre 48 SI, vous devrez repasser toutes les épreuves du permis. En effet, vous devrez repasser le code et la conduite. De plus, vous devrez repasser toutes les catégories de permis précédemment obtenues.

Par conséquent, en préservant votre capital de points, vous vous mettez à l’abri de l’invalidation de votre permis de conduire.

 

Docteur en droit, exerçant spécifiquement dans la défense des conducteurs depuis plus de 20 ans, je pourrai vous indiquer s’il est possible de récupérer des points et donc la validité de votre permis.

Contactez le Cabinet Morin

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Quand et comment s'opère le retrait de points ?

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie soit :

  • par le paiement d’une amende forfaitaire.
  • Ou bien l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
  • par l’exécution d’une composition pénale.
  • enfin par une condamnation définitive.

A savoir : il s’écoule un délai plus ou moins important entre la perte juridique de vos points et son enregistrement par le Service du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC).

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Quelles sont les solutions ?

En fonction des cas particuliers et de l’état de votre solde de points, vous avez deux possibilités pour récupérer vos points :

Participer à un stage de récupération de points

En effet, une fois par an, il est possible d’obtenir 4 points supplémentaires ! L’ajout de points se fait dès la fin de la session de stage. Par conséquent c’est un moyen pour recouvrer quelques points qui peuvent suffire à sauver votre permis…

 

Contester les différents retraits de points

Dans certains cas je pourrai contester pour votre compte les retraits de points devant le Tribunal administratif. En effet, c’est une solution efficace pour essayer de sauver votre permis d’une invalidation.

Dans un premier temps je vous renseignerai gratuitement sur les procédures permettant la récupération des points.

Non seulement les procédures peuvent être administratives mais également judiciaires.

Si vous me contactez, je vous indiquerai s’il est réellement envisageable de récupérer la validité de votre permis. Et si cette récupération pourrait intervenir rapidement…

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