Cour d’Appel

Vous êtes convoqué devant la Cour d’Appel ?

 

La Cour d’Appel est le second degré de juridiction.

Par conséquent elle rejuge les dossiers dans lesquels un appel a été interjeté par le prévenu et/ ou par le Parquet.

 

Il peut s’agir :

  • d’un dossier jugé par le tribunal de Police (si l’amende prononcée est supérieure ou égale à 150 €)
  • ou d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire.

Mon Cabinet intervient pour plaider devant toutes les Cour d’Appel en France.

 

N’hésitez pas à me contacter.

En effet, notre premier entretien sera gratuit et sans engagement.

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Combien coûte une intervention du Cabinet devant la Cour d'Appel ?

Il faut généralement compter (hors frais de transport) un honoraire compris entre 1.200 € et 1.800 € HT.

L’honoraire varie :

  • tout d’abord en fonction de la nature de l’affaire
  • mais également au regard de l’éloignement de la Cour par rapport au Cabinet
  • et enfin du fait que le dossier a été plaidé ou non par le Cabinet en première instance
Me MORIN Avocat Cour d'appel

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