Dans quel cas est-il possible de contester une contravention ?
Lorsque des faits contraventionnels se voient appliquer la procédure simplifiée d’amende forfaitaire, il est indispensable de réfléchir à deux fois avant de régler l’amende, ou de ne pas la régler et de ne rien faire.
Que chacun sache que le fait de pas régler l’amende forfaitaire n’empêche pas à la contravention de devenir définitivement établie et, par conséquent, de faire naître le retrait de points.
Il faut donc arbitrer stratégiquement la question du paiement ou de la contestation (parfois avec consignation).
L’impact est financier (parfois très lourd avec les procédures pour non désignation de conducteur), mais aussi, et surtout, en termes de capital points.
Une mauvaise gestion et le solde s’érode pour entraîner l’invalidation du permis de conduire.
Les actions de prévention en cas d’infractions pour garder son permis de conduire
Nombre de conducteurs oublient de faire de la prévention lorsqu’ils font l’objet de verbalisations.
Deux choses essentielles à retenir pour prévenir les conséquences les plus graves :
1 – Apprendre à utiliser les outils qui vous permettent de savoir où en est votre permis de conduire
ANTS : https://ants.gouv.fr
Télépoints : https://tele7.interieur.gouv.fr
Le site de la Préfecture dont vous dépendez
Le casier judiciaire au service à l’exécution des peines du Tribunal judiciaire dont vous dépendez
2- Ne pas laisser libre cours aux procédures simplifiées sans avoir pris conseil auprès d’un Avocat.
En effet, le site de l’ANTAI permet de contester en ligne, mais il est préférable de s’adresser à un professionnel pour se lancer car la réclamation a des conséquences, qu’il faudra assumer, en termes de coût, de prise de risque. Pour que la réclamation devienne vraiment utile, il ne suffit pas de former réclamation, de manière standardisée, plus ou moins automatique. Il faut se prononcer sur le sens de la démarche globale. Pourquoi allez-vous contester ? Comment allez-vous gérer les objectifs ? Quels sont les coûts globaux ? Votre stratégie est-elle économiquement rationnelle ?
Réclamez oui, mais réclamez utile !!
Autant de questions qu’il faut nécessairement se poser et poser au Cabinet MORIN qui sera à même de vous éclairer, en toute indépendance et de manière humaine.
Docteur en droit, et disposant d’une expérience spécifique en droit routier obtenue depuis plus de 20 ans d’activité, je pourrai vous aider.
Je vous propose dans un premier temps de vous donner des renseignements utiles à l’occasion d’un premier entretien téléphonique totalement gratuit.
