Permis annulé

Votre situation

La lettre 48 SI vous notifie l’invalidation de votre permis. Vous perdez alors le droit de conduire.

 

 

Une fois la lettre 48 SI notifiée à votre personne, vous ne pouvez plus conduire. Vous devez alors restituer votre permis. C’est la restitution de votre permis qui fait courir le délai de 6 mois pendant lequel vous ne pouvez pas conduire. Par conséquent, si vous ne rendez pas votre permis, le délai de 6 mois ne commence pas à courir alors que vous n’avez en revanche dès la réception de la 48 SI l’interdiction de conduire.

Il est donc toujours préférable de restituer le titre, même si des recours sont introduits concomitamment pour récupérer la validité du permis.

 

Si vous conduisez nonobstant la notification de votre invalidation et en cas de contrôle routier vous pourrez être poursuivi pour le délit de conduite sur invalidation.

Ce délit est jugé généralement sévèrement par l’ensemble des tribunaux judiciaires.

 

Récupération du permis de conduire suite à une invalidation

 

Pour récupérer le droit de conduire, suite à une invalidation, vous devez :

  • repasser le code de la route dans un délai de 9 mois (si vous attendez plus longtemps, il faudra aussi repasser la pratique)
  • et vous soumettre à un examen médical et psychotechnique.

Sous réserve de validation des examens, vous récupérez un permis probatoire 6 mois.

 

L’invalidation du permis, une mesure administrative qui peut être contestée

 

La lettre 48 SI invalide votre permis. Toutefois vous avez la possibilité de contester l’invalidation de permis.

En effet cette contestation est possible pendant 2 mois devant le Tribunal Administratif, à compter de la réception de la lettre 48SI.

Toutefois les recours sont très techniques. Par conséquent, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour qu’une procédure puisse aboutir favorablement.

Avant toute contestation, il est souhaitable de prendre attache avec mon Cabinet.

Contactez Maître Xavier MORIN. Docteur en Droit, il possède une solide expérience du contentieux administratif relatif au permis de conduire. En effet, il exerce spécifiquement dans cette matière depuis plus de 20 ans.

 

Avocat au Barreau de Paris, j’interviens dans toute la France pour aider mes clients à récupérer la validité de leur permis de conduire.

Dans un premier temps, je pourrai analyser votre dossier (lettre 48 SI et relevé d’information intégral). Ensuite, je vous informerai des chances qu’une procédure aboutisse en votre faveur et de la possibilité réellement envisageable, ou non, de reprendre le volant. Cette analyse est gratuite, il suffit de me contacter par le biais du formulaire ou par téléphone.

 

Contactez le Cabinet Morin

Questions fréquentes sur les permis annulés pour solde de points nul

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Combien de temps dure la procédure ?

La procédure au fond devant le Tribunal Administratif dure généralement entre 12 et 20 mois.

Toutefois, sous réserve de recevabilité et en fonction des cas particuliers, votre avocat peut introduire des réclamations pénales pour récupérer quelques points sur votre permis dans les plus brefs délais.

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Est-ce que je peux conduire durant la procédure ?

Le recours en annulation introduit devant le Tribunal Administratif, et l’éventuel recours gracieux préalable, ne sont pas suspensifs.

L’invalidation de votre permis continue donc de s’appliquer jusqu’au jugement, sauf à introduire concomitamment un référé suspension.

Son but est de se voir autorisé par le Juge Administratif à conduire durant le temps de la procédure.

En tout état de cause, la procédure est rétroactive. Si le Tribunal revalide votre permis, la décision d’invalidation sera réputée n’avoir jamais existé. Dans ce cas, les éventuelles poursuites engagées contre vous pour « conduite malgré l’invalidation du permis de conduire » aboutiront généralement à la relaxe.

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Est-ce que le résultat est garanti ?

L’avocat doit faire une étude de votre dossier pour vous donner une idée des chances de succès en comparaison avec la jurisprudence existante.

En tout état de cause, le résultat d’une procédure ne peut pas être garanti car la décision ne dépend que du juge. n effet le juge est souverain dans sa décision.

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Combien cela coûte ?

Le coût d’une procédure devant le Tribunal administratif varie de 1000 euros HT à 2500 euros HT.

Me MORIN Avocat Cour d'appel
permis de conduire annulé
référé suspension

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