Délit de fuite

Votre situation

Le délit de fuite n’est pas une infraction anodine

 

L’infraction de délit de fuite est couramment confondue avec le refus d’obtempérer. Pourtant, il est tout à fait différent, même s’ils peuvent être parfois associés.

Le délit de fuite, comme son nom l’indique, est un délit ! Et non une contravention. La gravité est donc intermédiaire, dans l’échelle pénale, entre contravention et crime.

 

Comment se caractérise un délit de fuite ?

 

Le délit de fuite nécessite la survenance d’un accident matériel ou corporel, dans lequel un conducteur est partie prenante.

La gravité de l’atteinte n’influe en principe pas sur la poursuite. Que vous soyez à l’origine ou protagoniste, d’un modeste ou plus grave accident matériel ou corporel, votre responsabilité peut être recherchée.

Dès lors, le fait de se soustraire au jeu de cette responsabilité est de nature à autoriser le Parquet à vous poursuivre.

Ainsi, même si vous vous pensez être victime de l’accident, soyez prudent ! Pensez aux conséquences de toute attitude qui ferait de vous un conducteur disparaissant sans laisser d’adresse…

En fait, dans l’esprit d’un Procureur, ce délit recouvre toute manœuvre d’évitement. Pour partir … par exemple afin de ne pas être soumis aux contrôles d’alcoolémie et de de stupéfiants…

Ainsi, un conducteur qui, impliqué dans un accident, laisse son identité et toutes coordonnées utiles pour le joindre, mais disparaît avant l’arrivée des Gendarmes ou des Policiers, peut très bien être poursuivis quand même.

Il est alors impératif de se défendre en recourant à l’aide du cabinet Morin, car l’infraction est très contestable dans une telle situation.

Ce délit est intentionnel, ce qui permet de débattre de manière fondée sur l’existence de ce que l’on désigne sous le terme « élément moral de l’infraction ».

 

Articles réprimant le délit de fuite :

Article L.231-1 du Code de la Route : Les dispositions relatives au délit de fuite sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal.

Selon l’article  434-10, le fait, pour le conducteur d’un véhicule (terrestre, fluvial, maritime), de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Tout d’abord, l’article 434-45 (code pénal) prévoit la suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus. Cette suspension n’est pas aménageable.

Quant à lui, l’article L.231-2 (Code de la Route) énumère des peines complémentaires :

  • L’annulation du permis de conduire (pour une durée de 3 ans au plus).
  • La peine de travail d’intérêt général (…) ;
  • Celle de jours-amende (…)
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour 5 ans au plus. Cette interdiction peut concerner des véhicules dont la conduite ne nécessite pas un permis.
  • L’obligation d’accomplir un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • La confiscation du véhicule conduite lors de l’infraction, si le condamné en est le propriétaire.

Enfin, l’Article L.231-3 (Code de la Route) prévoit que le délit de fuite entraîne la soustraction de 6 points sur le permis.

Une question ? Besoin d'être défendu ? N'hésitez pas à contactez le Cabinet Morin

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies.

En savoir plus
Accepter

sem, quis, commodo et, dolor in