Législation

La législation du permis de conduire

Le permis de conduire à points est doté d’un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire).

Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s).

La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle.

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points.

Vous pouvez perdre au maximum, en cas de cumul d’infractions, 8 points.

Le retrait de points devient effectif :

  • Premièrement après le paiement de l’amende forfaitaire.
  • ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
  • Après un jugement et lorsque les voies de recours sont épuisées.
  • ou enfin après l’exécution d’une composition pénale.

Les sanctions principales autres que le retrait de points sont: la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire, l’immobilisation ou la confiscation de votre véhicule, la prison, les amendes, etc.

 

La suspension ou l’annulation du permis de conduire

 

La suspension administrative:

Le Préfet suspend votre permis de conduire à la suite d’une infraction routière pour une durée déterminée vous privant ainsi du droit de conduire.

La suspension ne peut excéder 6 mois sauf dans certains cas où elle peut atteindre 1 an.

En cas de suspension judiciaire suite à une suspension administrative, la durée de la suspension administrative déjà exécutée se déduit de celle prononcée par le tribunal.

La suspension judiciaire:

Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice. Le juge a la possibilité de suspendre votre permis pour une durée « maximale » de 3 ans.

 

L’annulation judiciaire du permis de conduire

Si le juge prononce l’annulation de votre permis de conduire.

Votre permis est annulé. Vous ne pourrez solliciter un nouveau permis avant une certaine date fixée par le juge. Après cela, il vous faudra repasser le permis (voir les modalités ci-dessous)

 

L’invalidation du permis de conduire

Si vous perdez tous les points de votre permis, il est invalidé.

Vous recevrez alors une lettre 48 SI vous notifiant cette invalidation et vous imposant de restituer votre permis de conduire.

Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu’une fois passé le délai obligatoire de 6 mois, pour cela il vous faut:

  • Etre reconnu apte à la conduite, après un examen médical et psychotechnique.
  • Repasser l’examen du permis de conduire.

Généralement il suffit de repasser le code pour revalider son permis mais ce n’est pas toujours le cas.

Toutefois le permis obtenu à la fin de cette procédure est un permis probatoire de 6 points.

Et si votre permis probatoire est de nouveau invalidé dans les 5 ans, vous devrez attendre 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.

 

Comment reconstituer son capital de points ?

Il y a 5 façons de reconstituer son capital point :

  • Premièrement, si vous ne commettez pas d’infraction entraînant un retrait de point(s) pendant les 3 années, ou les deux années (en fonction des infractions qui vous ont été reprochées) qui suivent le dernier retrait de points vous récupérez la totalité de vos points.
  • Deuxièmement pour une infraction ayant entraîné un retrait d’un point (sauf excès de vitesse où la limitation est inférieure à 50 km/h), il est automatiquement réattribué après un délai de 6 mois (sans nouvelle infraction).
  • Troisièmement en suivant volontairement un stage de sensibilisation qui permet de récupérer 4 points. Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs. Vous pouvez faire un stage tous les ans, à date anniversaire.
  • Quatrièmement les points retirés pour les contraventions des 4 premières classes sont réattribués à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive .
  • Enfin, vous pouvez engager une procédure en vue de récupérer vos points ou votre permis.

Barème des sanctions

Plus d’info sur le barème des sanctions ici.

 

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