Ordonnance pénale droit routier

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L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement

Le prévenu est convoqué en justice, non pas pour s’expliquer sur les faits, mais pour se voir remettre un jugement pré-rédigé.

Cette procédure ne permet aucun débat contradictoire.

Elle ne permet donc pas d’exposer sa situation personnelle, et notamment professionnelle.

Les personnes dont le permis est vital notamment pour leur emploi, seront donc sanctionnées de la même manière qu’une personne n’ayant pas besoin de son permis pour travailler.

Les permis fragilisés ou probatoires devront particulièrement se méfier de cette procédure simplifiée.

Délit routier et ordonnance pénale = inscription au casier judiciaire

De plus, cette procédure à bas bruit entraîne une inscription du délit au casier judiciaire.

De ce fait, elle pourra constituer le premier terme d’une éventuelle récidive.

L’inscription d’un délit au casier judiciaire est également dramatique pour l’exercice de certaines professions qui nécessitent un casier vierge :

chauffeur VTC,
fonctionnaire,
les emplois en relation avec les enfants,
les emplois dans la sécurité,
ceux qui sont exercés sur un site stratégique (aéroport, centrale nucléaire…)

Il est alors impératif d’opposer l’ordonnance afin de pouvoir demander une non-inscription du délit au casier judiciaire.

Les jeunes n’ayant pas d’orientation professionnelle précise devront également faire attention à leur avenir professionnel.

Une inscription d’un délit à un casier peut bouleverser une vie, et il ne faut pas prendre une ordonnance à la légère.

L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale qui vous est remise est prise uniquement en fonction de barèmes de sanctions propres à chaque tribunal.

Elle ne prend pas en compte la personnalité du prévenu, sa situation professionnelle ou encore les circonstances des faits.

La culpabilité de l’auteur est donc prononcée « à l’aveugle ».

Ordonnance pénale = retrait de points

Il est important de rappeler que même si l’Ordonnance pénale ne le précise pas, les points afférents à l’infraction seront retirés du permis à compter du moment où elle deviendra définitive.

La décision devient définitive à la fin du délai d’opposition (de 30 ou 45 jours en fonction de l’infraction).

L’ordonnance pénale est très utilisée pour sanctionner rapidement les délits routiers.

Elle permet ainsi de désengorger les tribunaux du contentieux routier.

Contrairement à ce qui est souvent présenté par les forces de l’ordre, elle n’est pas plus clémente qu’une autre forme procédurale.

En revanche, elle est très favorable aux Parquets et tribunaux.

Ils peuvent ainsi condamner « à la chaîne » les conducteurs, sans leur laisser la possibilité de se défendre.

Elle est souvent prise notamment en matière de conduite alcool, de conduite sous stupéfiants ou de grand excès de vitesse.

Former opposition

Il est possible de faire opposition à une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours devant le Tribunal de Police (contravention).

Ce délai est porté à 45 jours devant le Tribunal Correctionnel (délit).

Former opposition à une Ordonnance pénale permet à la personne poursuivie et qui n’a pas pu se défendre, de faire annuler ce jugement pris en son absence.

Elle est ensuite convoquée à une audience « classique ».

Grace aux débats contradictoires, elle pourra se défendre et faire prendre en compte ses arguments et sa situation personnelle.

Il est très rare que l’ordonnance pénale vous soit favorable !

Bien souvent les sanctions proposées sont sévères contrairement à ce qu’on veut faire croire aux automobilistes apeurés d’une éventuelle confrontation avec le Tribunal.

Ordonnance pénale : Contactez le Cabinet Morin

Pourquoi est-il important de faire appel à un Avocat ?

Il est important que votre avocat commande et examine le dossier pénal dans votre affaire.

Il pourra ensuite vous renseigner sur le bénéfice de former opposition et de plaider le dossier devant le tribunal correctionnel.

Si vous choisissez de d’opposer l’Ordonnance pénale, elle ne s’appliquera pas et l’affaire sera de nouveau jugée.

Maître MORIN pourra mettre en évidence les éventuels vices de procédure, donnant la possibilité au Tribunal de ne prononcer aucune peine contre vous.

Même si la procédure est régulière, il est toujours utile de donner la possibilité au Tribunal de prendre en compte votre personnalité, votre histoire et la situation propre à chaque événement, pour une meilleure individualisation de la peine.

Vous souhaitez contacter un avocat pour obtenir gratuitement des renseignements sur la procédure d’ordonnance pénale ?

Disposant d’une expérience spécifique en droit routier depuis plus de 20 ans, je peux utilement vous conseiller.

Je pourrai également, si vous le souhaitez, vous défendre efficacement devant le Tribunal.