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2 place Jean-Jaurès
37000 TOURS
Tribunal judiciaire de Tours
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Xavier MORIN avocat droit routier Tours
Vous avez commis une infraction routière (contravention routière ou délit routier) en Indre-et-Loire, et vous avez reçu une convocation en justice devant le Tribunal ?
En matière d’infractions routières, si vous êtes poursuivi devant le Tribunal Judiciaire, vous serez convoqué soir devant le Tribunal correctionnel, soit devant le Tribunal de Police en fonction de la qualification des faits (soit un délit routier, soit une contravention de classe 1 à 5).
Si les faits qui vous sont reprochés constituent un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite alcool délictuelle, conduite sans permis, refus d’obtempérer, délit de fuite, homicide routier….) vous avez serez convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Cette convocation peut prendre soit la forme d’une procédure simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) soit d’une procédure classique devant le tribunal correctionnel avec plaidoiries à la barre de la juridiction.