Tribunal judiciaire de Nanterre

Adresse 

179 -191 Avenue Joliot Curie

92000 NANTERRE

Accueil du public

Du Lundi au Vendredi de 8h45 à 17h00

Fermé le week-end

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Tél : 01 40 97 10 10

Le tribunal judiciaire de Nanterre est le seul tribunal judiciaire de ce département.

Par conséquent et à ce titre il connaît toutes les affaires de circulation routière (contraventions et délits) commises sur le département des Hauts-de-Seine et portées en justice.

Le tribunal de Police qui siège au sein du tribunal judiciaire juge les contraventions au Code de la Route.

Les délits sont quant à eux jugés par le tribunal correctionnel.

Il existe en droit routier, à côté du rappel à la loi qui n’entraîne aucune conséquence, trois procédures simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale, CRPC).

Cette juridiction qui juge les délits routiers va par conséquent traiter les dossiers dont il aura à connaître, soit sous une forme procédurale simplifiée, soit en audience correctionnelle classique avec plaidoiries à la barre du tribunal.