Le ressort d’activité de la CA de Dijon s’étend sur trois départements :
- La Côte-d’Or (21)
- La Haute-Marne (52)
- La Saône-et-Loire (71)
Cour d’Appel de Dijon
Cette Cour est compétente pour examiner les appels interjetés contre des jugements rendus par quatre tribunaux judiciaires :
- Chalon-sur-Saône
- Chaumont
- Dijon
- Mâcon
Adresse
8 rue Amiral Roussin
21000 DIJON
Accueil du public
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
Fermée le week-end
Contact
Tél : 03 80 44 61 00
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