Les publications du Cabinet Morin
Garde à vue – Condamnation de la France par la Cour Européenne
Suite à plusieurs condamnations de la France par la Cour Européenne, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé le régime de la garde à vue afin de mettre en conformité le droit français avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (…)
Historique du permis de conduire – évolution à travers le temps
Le "droit de conduire", s’est au fil des temps, imposé comme un facteur essentiel d’insertion sociale, celui-ci représentant le principal moyen d’accéder à l’autonomie de déplacement. (…)