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Payer ou conduire ? Pourquoi choisir…

25Mar2021

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Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour le perdre, mais surtout payer à bon escient.

Pire encore, le mariage du permis à points et du système de traitement automatisé des infractions agissant dans le cadre de la très aguicheuse procédure simplifiée d’amende forfaitaire sonne le glas des permis.

Nombre croit encore que les points du permis ne sont soustraits qu’à la condition que soit payée l’amende forfaitaire (simple ou majorée) et qu’une absence de règlement de l’amende empêchera donc cet effet. Chacun peut donc être tenté d’enterrer les procédures et d’oublier les avis de contravention.

Or la loi a été, depuis longtemps, modifiée dans le but de ne pas trop favoriser les mauvais payeurs, et par rebond, a confirmé l’illicéité. « L’émission du titre exécutoire » de l’amende forfaitaire majorée constitue une condition suffisante pour autoriser la soustraction des points par le Service du Fichier National des Permis de Conduire.

L’absence de règlement de l’amende, qui fera naître la majoration, prise de l’émission du titre ci-dessus, emportera soustraction des points sur le permis de conduire. Pourtant le justiciable, dans le cadre du traitement automatisé, n’est jamais touché qu’en qualité de titulaire de la carte grise.

Si le code de la route prévoit, ce qui est déjà une dérogation très défavorable au principe de la responsabilité pénale, un mécanisme de redevabilité pécuniaire pour celui-ci, comment se peut-il que ce simple « redevable civil » par la loi, puisse devenir pénalement coupable par le jeu d’une procédure simplifiée, transactionnelle ?

Payée ou non, l’amende forfaitaire entraîne retrait de points, sur le permis de celui-là même qui ne peut être responsable pénal d’une infraction, sauf à ce que sa culpabilité soit dûment établie. Egalité de traitement dans la contradiction à la loi ! Comment faire d’une exception au principe de la responsabilité pénale, un principe de responsabilité pénale ?

Suffit, par le jeu de divers mécanismes incompatibles, les ajoutant sans les harmoniser en droit, de faire prononcer, sans contrôle d’aucun juge, la culpabilité, par défaut.

Pour sortir de cet illicite piège, rien de plus simple : Le conducteur doit contester, en usant des formulaires de requête en exonération, et par là renoncer à la procédure simplifiée pour entrer dans une lourde et onéreuse procédure qui se soldera généralement pour lui, par une dépense à facteur dix.

Marché de dupes pour ceux qui acceptent de faire, en raison du prix modeste de l’opération, d’un innocent un coupable ! La morale est sauve pourtant, car sacrifier les principes, même à vil prix, finit toujours par coûter beaucoup plus cher que de les avoir immédiatement défendus !

Quel dommage de brader son droit de conduire, et son âme, quand il faudrait les défendre si chèrement.

Xavier MORIN Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris

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