Homicide routier, blessures routières et délit de grand excès de vitesse
Une nouvelle Loi répressive votée le 9 juillet 2025, applicable au 11 juillet 2025 :
« LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. »
Cette loi nouvelle vient, principalement, d’intégrer au code pénal et au code de la route les délits d’homicide routier et de blessures routières (221-18 et suivants du code pénal).
L’homicide involontaire et les blessures involontaires (plus ou moins de 3 mos d’ITT) causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité sans que d’autres circonstances ne soient relevées, demeurent des infractions inchangées.
En revanche, pour les nouveaux délits, si la loi ne modifie pas les sanctions principalement encourues, elle accroit sensiblement les cas de circonstances aggravantes et les peines complémentaires.
La volonté politique est de sanctionner ces délits en tenant compte dans une plus grande mesure, de l’intention criminelle de l’auteur au travers non seulement de la gravité du résultat de l’infraction, mais aussi au travers de la dangerosité individuelle manifestée par les comportements qui déterminent ou aggravent l’acte.
Les associations de victimes d’accidents routiers soutenaient ce projet depuis plusieurs années pour une meilleure reconnaissance de leurs droits, de leurs dommages.
Si ces infractions nouvelles sont toujours, juridiquement, des infractions involontaires, elles entendent inclure l’établissement de ce qu’il faut bien qualifier d’intention criminelle soit avant les faits, et/ou après les faits.
Pour l’homicide et pour les blessures routières (ITT plus de 3 mois), dix circonstances aggravantes sont désormais visées :
Lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article;
Lorsque le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique;
Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants;
Lorsque le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat;
Lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu;
Lorsque le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure;
Lorsque le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger;
Lorsque le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son;
Lorsque le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité;
Lorsque le conducteur a contrevenu à l’article L. 236-1 du code de la route (Rodéo).
Les peines principales inchangées :
L’homicide routier est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150.000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes.
Les blessures routières (avec ITT de plus de 3 mois) sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsqu’une circonstance aggravante est relevée.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende avec deux ou plus de circonstances aggravantes.
Lorsque des faits de blessures routières l’incapacité totale de travail est estimée comme inférieure ou égale à trois mois, les peines principales sont de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus de circonstances aggravantes (elles sont au nombre de 9 et non de 10 pour ce délit).
Les peines complémentaires sont très nombreuses, certaines nouvelles et parfois obligatoires (Art. 221-21du code pénal).
5 ans d’annulation de permis de plein droit en cas d’homicide routier ou de blessures routières avec ITT de plus de 3 mois :
Il faudra retenir que pour l’homicide routier et les blessures routières avec ITT de plus de 3 mois, l’annulation de permis est maintenant de plein droit avec une durée d’annulation du permis de conduire, comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
Les confiscations de véhicules, même ceux appartenant à l’auteur et dont il ne s’est pas servi, ou ceux de tiers avant confié le véhicule en usage habituelle ou occasionnellement mais en connaissance de l’état du conducteur et/ou de son droit de conduire, seront prononçables ou obligatoires (en cas de récidive).
L’excès de vitesse plus de 50 km/h devient un vrai « délit » de grand excès de vitesse : Prison et garde à vue au programme.
Cette loi du 9 juillet 2025 modifie aussi la qualification de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h qui sera maintenant un délit, dès la première infraction.
Ce « grand excès de vitesse », contravention de classe 5, ne recevait auparavant la qualification de délit qu’en cas de récidive (dans les 3 ans).
Cette qualification change évidement les sanctions puisque les peines encourues sont maintenant à hauteur de trois mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.
En récidive délictuelle, la confiscation du véhicule sera obligatoire.
Le traitement de cette infraction délictuelle, même en récidive pourra être assuré par l’amende forfaitaire délictuelle, ce qui impose la vigilance des justiciables car l’amende forfaitaire peut dissimuler, sous un caractère un peu anodin, une infraction aux conséquences très lourdes.
Les conséquences de cette aggravation de la qualification sont importantes.
Tout d’abord en termes de sanction puisque la prison peut être prononcée, même pour des premiers faits, mais surtout, et de manière pratique, lors des auditions, le mis en cause pourra être placé en garde à vue…
Les enjeux ne sont plus les mêmes qu’auparavant et nous ne pouvons que conseiller vivement de contacter un avocat lorsque de tels faits sont reprochés.
Cette loi nouvelle ne s’applique qu’aux faits commis après la promulgation de la loi nouvelle, soit le 11 juillet 2025, et pour cet excès de vitesse délictuel, en tout état de cause avant fin 2025…
Xavier MORIN avocat droit routier
Docteur en droit