Une nouvelle loi répressive votée le 9 juillet 2025, applicable au 11 juillet 2025 :
« LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. »
Homicide routier, blessures routières et délit de grand excès de vitesse
Cette loi nouvelle vient, principalement, intégrer au code pénal et au code de la route les délits d’homicide routier et de blessures routières (221-18 et suivants du code pénal).
L’homicide involontaire et les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité sans que d’autres circonstances ne soient relevées, restent des infractions inchangées.
Pour les nouveaux délits la loi ne modifie pas les peines principales encourues.
En revanche elle augmente les cas de circonstances aggravantes et les peines complémentaires.
La volonté politique est de sanctionner ces délits en tenant compte de « l’intention criminelle du conducteur ».
Sont pris en compte deux éléments :
- La gravité du résultat de l’infraction
- la dangerosité individuelle manifestée par les comportements qui déterminent ou aggravent l’acte
Les associations de victimes d’accidents routiers soutenaient ce projet depuis plusieurs années.
Ils entendaient obtenir une meilleure reconnaissance de leurs droits, de leurs dommages.
Les infractions nouvelles sont toujours, juridiquement, des infractions involontaires.
Cependant elles entendent désormais inclure « l’intention criminelle » soit avant les faits, et/ou après les faits.
Pour l’homicide et pour les blessures routières (ITT plus de 3 mois), 10 circonstances aggravantes sont désormais visées :
- une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par les textes autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article
- une conduite en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique
- Lorsqu’il résulte d’une analyse toxicologique que le conducteur avait fait usage de stupéfiants ou s’il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants;
- Quand le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat
- Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu;
- Quand le conducteur était en excès de vitesse égal ou supérieur à 30 kms/H;
- Dans le cas d’un délit de fuite
- En cas d’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son;
- Lorsque le conducteur a commis un refus d’obtempérer
- Ou encore quand le cadre d’un rodéo urbain
HOMICIE ROUTIER ET BLESSURES ROUTIERES, Les peines principales inchangées :
L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec au moins 2 circonstances aggravantes.
Les blessures routières (avec ITT de plus de 3 mois) sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende si 1 circonstance aggravante est relevée.
Les peines passent à 7 ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende avec au moins 2 circonstances aggravantes.
Pour le cas des blessures routières avec une ITT estimée comme inférieure ou égale à 3 mois, les peines principales sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque les blessures routières ont été commises avec au moins 2 circonstances aggravantes (elles sont au nombre de 9 et non de 10 pour ce délit).
HOMICIE ROUTIER ET BLESSURES ROUTIERES : Les peines complementaires developpes :
Les peines complémentaires sont très nombreuses, certaines nouvelles et parfois obligatoires (Art. 221-21du code pénal).
Pour l’homicide routier et les blessures routières avec ITT de plus de 3 mois, l’annulation de permis est maintenant de plein droit.
La durée d’annulation du permis est comprise entre 5 et 10 ans.
En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à 10 ans.
En revanche le tribunal peut, par décision motivée, prévoir une interdiction définitive.
Les confiscations de véhicules, même ceux appartenant à l’auteur et dont il ne s’est pas servi, ou ceux de tiers avant confié le véhicule en usage habituelle ou occasionnellement mais en connaissance de l’état du conducteur et/ou de son droit de conduire, seront prononçables ou obligatoires (en cas de récidive).
NOUVEAU DELIT ROUTIER :
L’excès de vitesse plus de 50 km/h devient un vrai « délit » de grand excès de vitesse :
Prison et garde à vue sont désormais au programme !
En effet, cette loi du 9 juillet 2025 modifie la qualification de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Il devient un délit dès la première infraction.
Ce « grand excès de vitesse », contravention de classe 5, ne recevait auparavant la qualification de délit qu’en cas de récidive (dans les 3 ans).
Cette qualification change évidement les sanctions :
En effet, les peines encourues sont maintenant à hauteur de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
En récidive délictuelle, la confiscation du véhicule sera obligatoire.
Le traitement de cette infraction délictuelle, même en récidive, pourra être assuré par l’amende forfaitaire délictuelle.
Bien évidemment cela impose la vigilance des justiciables car l’amende forfaitaire peut dissimuler, sous un caractère un peu anodin, une infraction aux conséquences très lourdes.
Les conséquences de cette aggravation de la qualification sont importantes :
Tout d’abord en termes de sanction puisque la prison peut être prononcée, même pour des premiers faits.
Mais surtout, lors des auditions, le mis en cause pourra être placé en garde à vue…
Les enjeux ne sont plus les mêmes qu’auparavant.
Par conséquent, nous conseillons vivement de contacter un avocat expert en droit routier lorsque de tels faits sont reprochés.
Cette loi nouvelle ne s’applique qu’aux faits commis après la promulgation de la loi nouvelle (le 11 juillet 2025).
Et pour l’excès de vitesse délictuel avant fin 2025…
Xavier MORIN avocat droit routier
Docteur en droit