Tribunal judiciaire de Versailles

Avocat droit routier Versailles

Vous avez commis une infraction au code de la route (un délit ou une contravention) dans le département des Yvelines (78).

Vous avez été auditionné par les forces de l’ordre et les agents (de police ou de gendarmerie) après avoir clôturé la procédure, ont transmis le dossier au Parquet qui a l’initiative des poursuites.

S’il souhaite vous poursuivre, vous serez alors convoqué devant le Tribunal.

Si les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d’un délit routier vous vous verrez remettre, généralement par les forces de l’ordre, une convocation devant le tribunal judiciaire de Versailles (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience classique devant le tribunal correctionnel).

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Si le délit qui vous est reproché (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l’imprégnation alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, récidive de grand excès de vitesse, blessures involontaires ou homicide involontaire dans le cadre d’une accident de la route) constitue des premiers faits vous serez plus probablement convoqué dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Attention toutefois aux procédures simplifiées, elles peuvent être piégeuses.