Retrait de permis
Situation
Pour mémoire, un retrait de permis intervient après :
- soit après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h,
- ou bien une conduite alcool (délictuelle)
- ou encore un refus de se soumettre aux mesures de l’imprégnation alcoolique
- une conduite en état d’ivresse manifeste
- ou bien en cas de conduite après usage de stupéfiants…
Si cette mesure de confiscation du permis est prise par les forces de l’ordre contre un conducteur ou un accompagnateur de l’élève conducteur, le permis est retiré à titre conservatoire, sur le champ.
Conséquences
La rétention de votre permis de conduire vous interdit de conduire immédiatement et la durée varie en fonction des infractions de 72 heures à 120 heures.
Pendant ce délai, le Préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative de votre permis de conduire.
Dans ce cas il doit alors être signé par le Préfet dans ce délai et vous être envoyé, en courrier RAR, dans un délai raisonnable.
La suspension administrative prend donc le relais de la rétention .
Et elle peut s’étendre sur une durée allant généralement de 3 à de 6 mois.
Dans certaines cas elle peut toutefois atteindre 9 mois, ou 10, voire 1 an.
En conclusion, la rétention de permis entraîne, une suspension administrative, puis un jugement au Tribunal.
J’exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 24 ans. Par conséquent je peux intervenir utilement dès la rétention du permis de conduire pour sauvegarder vos droits.
Mon Cabinet est situé à Paris mais j’interviens partout en France.