Avocat permis : Cour d'Appel de Versailles

Le ressort d'activité de la Cour d'Appel de Versailles s'étend sur 4 départements :

• L'Eure-et-Loir (28)
• Les Yvelines (78)
• Les Hauts-de-Seine (92)
• Le Val-d'Oise (95)

Le ressort de la Cour d'Appel est divisé en :

• 1 Cour d'appel
• 4 tribunaux de Grande Instance (Chartres, Versailles, Nanterre, Pontoise)
• 18 tribunaux d'Instance (Chartres, Dreux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Pontoise, Sannois)
• 4 tribunaux de commerce
• 13 conseils de prud'hommes

Information de contact

• Adresse : 5 rue Carnot - R.P. 1113 - 78011 VERSAILLES CEDEX
  
• Horaires d'ouverture : Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
  
• Contacts : Téléphone : 01 39 49 67 89 / Télécopie : 01 39 49 68 86