Le ressort d’activité de la Cour d’Appel de Versailles s’étend sur 4 départements :
- L’Eure-et-Loir (28)
- Les Yvelines (78)
- Les Hauts-de-Seine (92)
- Le Val-d’Oise (95)
Cour d’Appel de Versailles
La Cour d’Appel de Versailles est compétente pour examiner les appels interjetés contre des jugements rendus par 4 tribunaux judiciaires :
Adresse
5 rue Carnot
78000 VERSAILLES
Accueil du public
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Contact
Tél : 01 39 49 67 89
