Le ressort d’activité de la CA de Versailles s’étend sur 4 départements :
- L’Eure-et-Loir (28)
- Les Yvelines (78)
- Les Hauts-de-Seine (92)
- Le Val-d’Oise (95)
Cour d’Appel de Versailles
Cette Cour d’Appel est compétente pour examiner les appels interjetés contre des jugements rendus par 4 tribunaux judiciaires :
Adresse
5 rue Carnot
78000 VERSAILLES
Accueil du public
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Contact
Tél : 01 39 49 67 89
Liens
Annuaire de l’administration : https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/yvelines/0dc6cc2c-9937-4bb9-beb3-5a614562e384
Portail des cours d’appel : www.cours-appel.justice.fr
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