Avocat permis : Cour d'Appel de Pau

Le ressort d'activité de la Cour d'Appel de Pau s'étend sur 3 départements :

• Les Landes (40)
• Les Pyrénées-Atlantiques (64)
• Les Hautes-Pyrénées (65)

Le ressort de la Cour d'Appel est divisé en :

• 1 Cour d'appel
• 5 tribunaux de Grande Instance (Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne, Pau, Tarbes)
• 6 tribunaux d'Instance (Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne, Oloron-Sainte-Marie, Pau, Tarbes)
• 5 conseils de Prud'hommes
• 5 tribunaux de commerce

Information de contact

• Adresse : place de la Libération - 64034 PAU CEDEX
  
• Contacts : Téléphone : 05 59 82 47 15 - Télécopie : 05 59 82 47 47