>Avocat permis : Cour d'Appel de Pau
Le ressort d'activité de la Cour d'Appel de Pau s'étend sur 3 départements :
- Les Landes (40)
- Les Pyrénées-Atlantiques (64)
- Les Hautes-Pyrénées (65)
Le ressort de la Cour d'Appel est divisé en :
- 1 Cour d'appel
- 5 tribunaux de Grande Instance (Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne, Pau, Tarbes)
- 6 tribunaux d'Instance (Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne, Oloron-Sainte-Marie, Pau, Tarbes)
- 5 conseils de Prud'hommes
- 5 tribunaux de commerce
Information de contact
- Adresse : place de la Libération - 64034 PAU CEDEX
- Contacts : Téléphone : 05 59 82 47 15 - Télécopie : 05 59 82 47 47