Tribunal judiciaire de Versailles

Xavier MORIN Avocat droit routier Versailles

Vous avez commis un délit routier dans le département des Yvelines (78) :

Conduite sans permis Versailles

Conduite après usage de stupéfiants Versailles

Récidive de conduite sous stupéfiants Versailles

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique Versailles

Récidive de conduite alcool Versailles

Homicide routier Versailles

Blessures involontaires au volant Versailles

Délit de fuite Versailles

Refus d’obtempérer Versailles

La première étape qui va mener au jugement devant le tribunal judicaire de Versailles est la commission d’un délit routier.

Témoin de cette infractions, les forces de l’ordre vont vous interpeler.

Par suite vous serez auditionné.

Après avoir clôturé leur procédure d’enquête, les gendarmes ou les policiers vont transmettre le dossier au Parquet de Versailles.

Lui seul a l’initiative des poursuites.

Par conséquent, s’il souhaite vous attraire en justice, vous serez convoqué devant le Tribunal.

Dans ce cas, la convocation en justice devant le tribunal judiciaire de Versailles vous sera généralement remise par les forces de l’ordre.

Il pourra alors s’agir soit d’une procédure d’ordonnance pénale, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou encore d’audience classique devant le tribunal correctionnel.

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Si le délit qui vous est reproché (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations destinées à la vérification de l’imprégnation alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, délit de fuite, récidive de grand excès de vitesse, blessures involontaires ou homicide involontaire dans le cadre d’une accident de la route) constitue des premiers faits vous serez plus probablement convoqué dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Attention toutefois aux procédures simplifiées.

En effet elles sont souvent piégeuses.

Par exemple elles n’indiquent jamais que des points vont être soustraits du permis.

De plus elles peuvent devenir le premier terme d’une future récidive.

Convocation devant le tribunal judiciaire de Versailles délit routier

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